Conditions générales de vente

Article 1

Les présentes conditions générales de vente sont d’application pour toutes ventes, prestations de service ou travaux effectués par la société. Les éventuelles conditions générales de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur.

Article 2

Toutes nos offres sont faites sans engagement et ne peuvent en aucune façon nous contraindre. Seules les personnes ayant la signature sociale ont qualité pour engager notre société, à l’exclusion de nos représentants, intermédiaires, agents ou membres du personnel. En revanche, le client sera personnellement engagé dès la signature de tout ordre ou tout bon de commande remis à nos agents, intermédiaires, représentants ou membres du personnel. A défaut de protestation de la part du client dans les 8 jours de leur envoi, nos confirmations de commandes formeront contrat et aucune contestation de la part du client ne pourra plus être accueillie. En cas d’annulation unilatérale de la commande, l’acheteur sera redevable d’un montant égal à 30 % de la valeur de la commande avec un minimum de 125 € pour frais.

Article 3

Nos prix sont libellés en euros, TVA et autres taxes éventuelles (Récupel, Bebat, …) non comprise. Ceux-ci sont fermes et définitifs pour le matériel proposé ; l’acheteur autorise le vendeur à remplacer par un produit similaire en qualité et en fiabilité tout produit dont la livraison ne serait pas possible à la date d’exécution des travaux.

Article 4

Les travaux supplémentaires commandés par l’acheteur en cours de travaux seront facturés en sus. Ils feront l’objet d’un poste détaillé sur la facture.

Article 5

Nous nous engageons à employer nos meilleurs efforts pour que les délais de fourniture et d’exécution des travaux convenus lors de la commande soient respectés. En cas de retard de plus de 30 jours dans la livraison de la marchandise et à condition que (1) l’acheteur nous ait notifié un rappel par écrit, (2) la marchandise n’ait pas été livrée dans les 48 heures de la réception de ce rappel et (3) le retard nous soit exclusivement imputable, l’acheteur pourra nous réclamer par jour de retard, une indemnité forfaitaire égale à 0.5% du montant total de la commande, avec un maximum de 5 % du montant total de la commande. Ne donneront notamment pas droit à cette indemnisation, les retards imputables à l’acheteur ou aux transporteurs ou résultant d’un des cas énumérés à l’article 9 ci-après. Si une date de début de chantier est fixée, l’acheteur s’engage à donner l’accès au chantier qui sera libéré et dégagé de tout objet de valeur pouvant freiner l’exécution des travaux.

Article 6

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée doivent être formulées par écrit et par pli recommandé, dans les 48 heures de la mise en service de l’installation. Les produits sont garantis contre tous défauts de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à dater de l’envoi de la facture. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement des produits qui seraient reconnus défectueux; la main d’œuvre et les autres frais sont à charge du client. Le remplacement d’un produit ne reconduit pas le délai de garantie.

Sont exclus de la garantie :

les produits consommables tels que batteries, piles, fusibles, lampes, filaments, …
le remplacement d’appareils détériorés de manière accidentelle ou intentionnelle telle que par acte de vandalisme, lors de tentatives d’effractions, …
les travaux quelconques rendus nécessaires par l’intervention d’une personne non autorisée sur nos systèmes, …
les réparations dues à un dérangement de l’alimentation électrique, des réseaux de téléphonie fixe ou mobile, des connections intranet et internet filaire ou non filaire, ainsi que toutes détériorations dues à l’influence d’éléments naturels tels que foudre, secousses sismiques, inondations, incendie, …
les réparations des dégâts causés par les animaux domestiques, les rongeurs, les insectes, …
les disfonctionnements des produits installés qui ont comme origine la mauvaise qualité du réseau électrique fourni par le gestionnaire, tel que l’absence ou le déséquilibre du neutre, les fluctuations de tension et de fréquence, ….
Les disfonctionnements des produits installés qui pourraient survenir lors du rechargement de certains véhicules électriques ayant des caractéristiques spécifiques non standardisées, tel qu’il se pourrait avec un véhicule importé ou ayant des caractéristiques ne correspondant pas au réseau électrique distribué chez le client,
Les disfonctionnements des produits installés qui pourraient survenir lors du chargement de certains véhicules électrique ayant des besoins spécifiques non annoncé lors de la réalisation de l’offre, tel que l’exigence d’un neutre de référence
Les dysfonctionnements liés aux mises à jour effectuées par des tiers ou à une mauvaise utilisation des produits (Cf. article 6b)

Article 6 b

Lors de chaque utilisation d’une borne de rechargement pour véhicule électrique, le client suivra scrupuleusement les instructions du manuel d’utilisation qui lui aura été remis lors de l’installation. Il devra aussi tenir compte des instruction spécifiques liées aux différents véhicules qu’il y raccordera. Il viellera notamment de toujours utiliser un câble adéquat et non endommagé.

Article 7

Nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte. Elles portent intérêt au taux de 12% par an majoré d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% avec un minimum de 125 €, pour frais, de plein droit à daté de la mise en demeure.

Article 8

Il est expressément convenu que le matériel reste notre propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues, en principal et accessoires et ce, même en cas de faillite de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9

Tout cas de force majeure généralement quelconque tel que à titre d’exemple, grève, troubles, guerres, émeutes, accidents de matériel suspendant la fabrication, impossibilité absolue ou relative d’approvisionnement, inondations ou incendie, même partiels nous autorise à suspendre l’exécution d’un contrat ou à l’annuler en tout ou en partie sans indemnité.

Article 10

En cas de faillite de l’acheteur ou en cas de manquement à l’un de ses engagements, et plus particulièrement :

à son obligation de prendre livraison de la marchandise,
à son obligation de paiement à l’échéance

Nous serons autorisés à nous prévaloir, par simple notification par lettre recommandée et sans mise en demeure préalable, de la résolution du contrat. En ce cas celui-ci sera résolu de plein droit et il nous sera dû une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du montant du contrat résolu, avec un minimum de 125 €, à moins que nous établissions que le préjudice que nous subissons soit supérieur. En ce cas l’indemnité qui nous sera due en raison de la résolution du contrat devra couvrir le préjudice dont nous établirions exactement l’importance.

Article 11

Nos taux horaires, indemnités forfaitaires, frais de déplacements sont liés à l’indice-santé publié par le Service Public Fédéral des Affaires économiques et réadaptés chaque année suivant la formule :

Montant révisé = (Montant à l’établissement x nouvel indice santé) / indice santé de base.

Article 12

Aux présentes conditions générales peuvent être jointes des conditions particulières que vendeurs et acheteurs reconnaîtront ensemble.

Article 13

Tous litiges quelconques sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur. Toutefois, en cas de litige opposant le vendeur à un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection et l’information du consommateur, le consommateur pourra être attrait, au choix du vendeur, devant l’un des juges désignés par l’article 624 – 1°, 2° et 4° du code judiciaire.